Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont applicables à toute commande passée auprès de VPP, (Société par Actions Simplifiée au capital de 1 163 200 euros, sis 12, avenue de la maveria 74940 ANNECY LE VIEUX, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 404 075 731 RCS), ci-après dénommée « le vendeur » par (i) une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (un « Client consommateur ») ou (ii) un non-professionnel ou un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (un « Client professionnel » ensemble avec un Client consommateur, un « Client »).
Le Client consommateur reconnait avoir reçu avant la conclusion de la commande les informations précontractuelles requises par le Code de la consommation.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des stipulations des présentes CGV qu’il déclare accepter sans réserve.
Article 1 – Prix des Produits
Les produits vendus (les « Produits ») sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande, tel que communiqué au Client par VPP, sauf stipulations contractuelles contraires. Le montant de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement. Les barèmes et réductions de prix dont bénéficie un Client professionnel lui ont été communiqués séparément par VPP et sont incorporés aux présentes CGV. En aucun cas la facture émise par VPP ne constituera une preuve de paiement, quel que soit le mode de paiement pratiqué.
Article 2 – Commandes
Lorsque la commande est passée par un Client consommateur, le délai de livraison des Produits sera convenu au moment de la prise de commande avec VPP, cette date pouvant toutefois varier en fonction, le cas échéant, de difficultés d’approvisionnement. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. La quantité de Produit livrée correspondra à celle figurant sur le ticket volucompteur.
Lorsque la commande est passée par un Client professionnel, VPP fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison fixé mais n’y sera pas tenu, notamment en cas de difficultés d’approvisionnement. Dans le cas de ventes franco, les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client professionnel au moment de la livraison. Dans le cas de ventes départ et les cessions en bac, les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client professionnel au moment de leur enlèvement, la quantité de Produit vendue étant celle fixée au départ du dépôt désigné par VPP.
Article 3 – Modalités de livraisons
Avant toute livraison, le Client devra s’assurer que les caractéristiques et l’état de son installation permettent de recevoir les Produits. Il devra être présent ou représenté par une personne majeure mandatée à cet effet au moment de la livraison et donnera à VPP toute instruction utile à la livraison.
Le Client sera tenu de vérifier, au moment de la livraison, la conformité de celle-ci avec la commande. En signant le bon de livraison, le Client reconnait la bonne réception des Produits.
En cas de réclamation, le Client devra faire figurer sur le bon de livraison l’ensemble des réserves concernant les Produits. Le Client professionnel devra confirmer ces réserves en les notifiant à VPP conformément aux prescriptions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Dans le cas de ventes départ et des cessions de bac, le Client devra procéder à l’enlèvement des Produits dans les dépôts désignés par VPP.
Article 4 – Délai de livraison
Pour l’acheteur consommateur, le produit commandé est livré au plus tard dans les 30 jours suivant ladite commande, sauf autre accord, à défaut l’acheteur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf force majeure.
Pour l’acheteur professionnel, le délai est fixé d’un commun accord entre les parties. Il demeure indicatif. Le seul non-respect des délais de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.
Article 5 – Sécurité
Les fiches de données de sécurité relatives aux Produits sont tenues à disposition du Client professionnel qui en fera la demande auprès de VPP.
Article 6 – Conformité – Responsabilité
Les Produits fournis par VPP seront conformes aux normes réglementaires en vigueur au jour de la livraison.
Le Client devra s’assurer que les caractéristiques des Produits correspondent à l’usage qu’il souhaite en faire.
VPP décline toute responsabilité au titre des additivations que pourraient subir les Produits à l’initiative du Client. Plus généralement, VPP ne sera pas tenu responsable des conséquences directes ou indirectes survenues aux biens et aux personnes ayant pour origine toute modification des Produits par le Client et notamment l’incorporation non-autorisée de produits autres que du fioul domestique tel que défini par les spécifications douanières et administratives, en vue d’alimenter l’installation de chauffage. Les Produits ont des usages réglementés – il est notamment interdit d’utiliser le fioul domestique et le gazole non-routier comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers (arrêté ministériel du 10 novembre 2011), et, s’agissant des produits détaxés (gazole pêche – essence), leur emploi est interdit (i) en tout lieu, dans les bateaux de plaisance privés et (ii) en dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisées, dans tous les navires (arrêté ministériel du 1er juillet 2004).
Pour le Client professionnel, la responsabilité de VPP ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de la livraison des Produits concernés. Au-delà de ce plafond, le Client professionnel renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre VPP et ses assureurs.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221–28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation étant donné, d’une part, que le prix des Produits dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de VPP et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation et, d’autre part, que les Produits sont, après avoir été livrés et de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Article 8 – Paiement
Le prix est exigible à la livraison.
Les modalités de paiement sont fixées par les parties au moment de la commande et rappelées à la facture.
A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, toutes les sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure et pourront entrainer au gré du vendeur l’arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège.
Tout non-paiement ou retard de paiement fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points : le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard dues. Le décompte des intérêts de retard donnera lieu à une facturation séparée (Loi du 31.12.1992).
En contrepartie des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses et/ou judiciaires, la créance sera majorée ipso-facto d’un montant égal à 10% (dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à couvrir les frais de poursuite.
Tout retard de paiement par un professionnel fera l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-3 et L441-6 du code de commerce).
Article 9 – Réserve de propriété
VPP conserve la propriété des Produits et du matériel livré jusqu’au règlement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Article 10 – Défaut de conformité
Toute demande formée au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, dont le vendeur est tenu, doit être adressée à l’adresse suivante : VPP – 1288 avenue du Stade – 74970 Marignier
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Article 11 – Responsabilité de VPP
VPP ne sera être tenu responsable de tout dommage survenu du fait :
– du mauvais entretien, de la vétusté ou de l’usure des installations du Client, y compris de défectuosités relevées dans le circuit de chauffage et/ou l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée ;
– d’une fausse manœuvre ;
– d’un acte de malveillance ou d’une intervention étrangère imputable au Client ; ou
– d’événements tels que la guerre, un incendie, ou des sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.
Article 12 – Force majeure
Les obligations de VPP sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Constitueront notamment un cas de force majeure la grève des raffineries, le blocage des dépôts, la pénurie de produits, les difficultés logistiques et d’approvisionnement, les intempéries, l’interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.
Article 13 – Protection des données personnelles du Client
En application de la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, les données qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. En adhérant à ces conditions générales de ventes, l’acheteur consent à ce que ses données soient collectées et utilisées par le service concerné le temps nécessaire pour répondre à la finalité énoncée précédemment.
De son côté, le vendeur s’engage à protéger ces données personnelles pour la durée de leur traitement en mettant en place des mesures de sécurité adaptées.
Conformément à la Loi Informatique et libertés et au RGPD, l’acheteur dispose de droits (information, accès, opposition, rectification, …) qu’il peut exercer en contactant par courrier RAR le responsable de traitement des données personnelles à l’adresse du vendeur figurant au recto de la facture ou par mail à l’adresse contact.vpp@vallier-energies.com
Article 14 – Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Toutes les contestations pouvant se produire sont de la compétence exclusive du Tribunal du siège social du vendeur quel que soit le lieu de livraison ou le monde de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque l’acheteur est un consommateur, les règles de compétences légales demeurent applicables (compétence des tribunaux du lieu de son domicile).
Article 15 – Médiation
S’agissant de tout litige relatif aux produits pétroliers, le Client consommateur pourra, avant toute action judiciaire et au plus tôt deux mois après avoir réclamé par écrit la résolution dudit litige auprès de VPP, recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur national de l’énergie. La saisine de ce médiateur devra intervenir dans les 12 mois suivant la réclamation écrite faite par le Client auprès de VPP. Elle pourra se faire par courriel (infoconso@energie-mediateur.fr) ou par voie postale (Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09). L’ensemble des modalités applicables à cette procédure sont disponibles sur le site www.energie-mediateur.fr.